Vous avez perdu votre animal (chien, chat).
Afin de le retrouver, contactez le plus rapidement possible le
Fichier national félin ou la Société centrale
canine. La perte de votre animal sera rapidement prise en compte. Précisez le numéro de tatouage (o (...)
L'attestation de vente ou facture est un document que le
vendeur de l'animal a l'obligation de vous fournir lors
de la cession et de l'acquisition de celui-ci.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2022, les personnes souhaitant acheter un animal (...)
En général, les assurés ne
lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance.
C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre
qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont
pas suffisamment claires, explicites et peuvent (...)
Le contrat de saillie de chat obéit au
régime des contrats mentionné aux articles 1101 et
suivants du Code civil. Il comporte de nombreuses clauses telles
que :
les conditions sanitaires de l'étalon
et de la chatte : les propriétaires s'assurent (...)
La responsabilité du fait des animaux est définit
à l’article 1243 du Code civil qui dispose que : « Le
propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est
à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit
que l'animal (...)
L'identification de votre animal est une obligation légale.
Jusqu'au 3 juillet 2011, votre animal devait être
tatoué. Ce système a été progressivement
remplacé par la puce électronique (transpondeur).
Ainsi, depuis le 3 juillet 2011 votre anim (...)
Il y a des endroits où les animaux de compagnie peuvent
être acceptés.
Dans le cadre d'une location :
Lorsque vous souhaitez être locataire d'un appartement, le
propriétaire ne peut pas vous interdire de posséder un
animal de compa (...)
Vous avez récemment acheté un animal mais celui-ci
est tombé malade peu après l'achat. Il vous est
possible dans cette situation de demander au vendeur le remboursement
des frais vétérinaires, qui souvent sont très
élevés. Sous certaines condi (...)
Vous avez été mordu par un chien dans la rue ou tout
autre lieu.
En tant que victime de dommages corporels et moraux, vous
êtes en droit de réclamer réparation au
propriétaire de l'animal. Vous pouvez invoquer
l'article 1243 du Code civil relatif à l (...)
Vous êtes témoin de mauvais traitements sur un
animal. Celui-ci manque de soins, a été laissé à l’abandon, est
régulièrement battu, etc. Vous souhaitez dénoncer les faits.
Réunissez toutes les preuves nécessaires afin de
justifier vos propos. Elles pe (...)
Un occupant de votre immeuble ou copropriété
possède un animal domestique qui cause des troubles à
vous et au voisinage.
Sachez qu'en vertu de l'article 10
de la loi du 9 juillet 1970 et de l'article 1243 du
Code civil, il est tenu de faire en sorte (...)
Vous remarquez qu’un chien ou un chat s’aventure
très souvent dans votre jardin, près de votre maison, etc. Vous
craignez d’éventuels dégâts, voire vos craintes se sont
réalisées.
En vertu de l’article 1243 du Code civil, le
propriétaire ou le détent (...)
Votre voisin a un animal bruyant. Vous ne le
supportez plus. Vous aimeriez que le propriétaire de la bête agisse
en conséquence. Aux termes de l’article 1243 du Code civil relatif
à la responsabilité civile du fait des animaux, le propriétaire de
l’an (...)
Vous venez de faire l'acquisition d'un animal de
compagnie (chien, chat) mais celui-ci est tombé malade peu
après l'achat. Dans ce type de situation, il vous est
possible sous certaines conditions, d'agir sur le fondement des
« vices rédhibito (...)
Le chien de votre voisin aboie de jour comme de
nuit. Ne supportant plus les aboiements intempestifs, vous souhaitez
que le propriétaire ou le détenteur de l'animal
prenne les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.
En effet, il est responsa (...)
Une personne vous a dénoncé à la SPA pour
mauvais traitements sur votre animal. Pour vous, cet individu s’est
trompé ou a volontairement menti.
Pour contrer sa version des faits, vous avez la
possibilité d’écrire à la SPA en rapportant la preuve que v (...)
